Conditions relatives au droit de rétractation – LVS2 Agence de marketing numérique
- Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de résilier le contrat de prestation de services dans un délai de 14 jours naturels à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier votre décision et sans encourir aucune pénalité.
Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer une demande claire via notre site https://lvs2.es/fr/formulaire-de-retractation/ ou par tout autre moyen valable en droit (e-mail, courrier, etc.). Il suffit que la demande soit envoyée avant l’expiration du délai.
- Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article 103.a du décret-loi royal 1/2007, le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a commencé avec votre consentement exprès avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans LVS2, cela s’applique tout particulièrement aux services suivants :
- a) Campagnes publicitaires
Dès le lancement de la planification, de l’activation ou de l’exécution de campagnes sur des plateformes telles que Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads ou autres, le service est considéré comme ayant débuté. Le consentement explicite donné pour le lancement de la campagne entraîne la perte du droit de rétractation.
- b) Conception et développement de sites web
Le projet est considéré comme ayant débuté à compter de la réunion de lancement ou de la remise des documents par le client. À partir de ce moment, le service est réputé avoir commencé et il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation.
Exemple de consentement :
□ J’accepte que LVS2 commence à fournir le service avant l’expiration du délai de rétractation, et je reconnais que cela entraîne la perte de ce droit, conformément à l’article 103.a du RDL 1/2007.
- Conséquences de la renonciation
Si vous exercez votre droit de rétractation dans les délais impartis et avant que le service n’ait commencé, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements effectués dans un délai maximal de 14 jours naturels à compter de la réception de votre demande.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans frais supplémentaires pour vous.
- Protection des données
Los datos personales que nos facilites para ejercer el derecho de desistimiento serán tratados exclusivamente para gestionar tu solicitud, conforme al RGPD y la LOPDGDD. Puedes consultar nuestra https://lvs2.es/fr/politique-de-confidentialite/.
- Législation et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. En cas de litige, les deux parties se soumettent à la compétence des tribunaux de Madrid, sauf si l’utilisateur a la qualité de consommateur, auquel cas la juridiction compétente sera celle de son domicile.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
